Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de formation professionnelle proposées par Novalys Formation à ses clients professionnels ou particuliers. Elles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières figurant sur la proposition, le devis, la convention ou le contrat de formation.

2. Documents contractuels

La prestation est définie par les documents transmis avant l’entrée en formation : programme, proposition ou devis, convention ou contrat, calendrier et, le cas échéant, règlement intérieur. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes conditions générales.

3. Inscription et formation du contrat

Une demande adressée par formulaire ou par e-mail ne vaut pas inscription définitive. L’engagement résulte de l’acceptation des documents contractuels et de la réalisation des éventuelles conditions indiquées dans la proposition. Novalys Formation peut organiser un positionnement préalable afin de vérifier la cohérence du parcours.

4. Prix

Le prix applicable est celui figurant dans la proposition ou le contrat, avec la mention de son régime de TVA. Les frais annexes éventuels sont indiqués séparément. Aucun tarif non confirmé dans un document contractuel ne peut être déduit des pages de présentation du site.

5. Facturation et paiement

Les échéances, moyens de paiement, conditions d’acompte et modalités de facturation sont précisés dans les conditions particulières. À défaut, aucune condition générique ne doit être appliquée sans validation préalable.

6. Financement par un tiers

Lorsqu’une prise en charge est envisagée, le client demeure responsable de la transmission des informations nécessaires et de la vérification de l’accord du financeur. Une demande ou un dépôt de dossier ne constitue pas une garantie de financement. Les conditions applicables en cas de refus, de prise en charge partielle ou de paiement direct doivent être précisées dans les documents particuliers.

7. Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les informations sur son délai, son point de départ, ses modalités d’exercice et les conséquences d’une demande de commencement anticipé lui sont communiquées sur un support durable avec le contrat. Les règles varient selon le statut du client et les conditions de conclusion du contrat.

8. Annulation, report et abandon

Les conditions financières et les délais applicables à une annulation, un report, une absence ou un abandon doivent figurer dans la proposition ou le contrat accepté. Novalys Formation informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un report est nécessaire et recherche une solution appropriée.

9. Obligations des parties

Novalys Formation met en œuvre les moyens pédagogiques et organisationnels décrits dans les documents contractuels. Le participant s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, le règlement intérieur, les droits de propriété intellectuelle et les règles de comportement nécessaires au bon déroulement de la formation.

10. Accessibilité

Tout besoin d’aménagement doit être signalé aussi tôt que possible. Novalys Formation analyse la situation afin de rechercher des adaptations raisonnables et communique les possibilités ou limites identifiées avant l’engagement lorsque cela est possible. Consulter la démarche d’accessibilité.

11. Propriété intellectuelle

Les supports remis ou accessibles dans le cadre de la formation sont destinés à l’usage personnel du participant, sauf autorisation écrite contraire. Leur reproduction, diffusion ou exploitation commerciale n’est pas autorisée hors des exceptions prévues par la loi.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à traiter de manière confidentielle les informations identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel ressort du contexte. Les participants veillent à ne pas intégrer de données sensibles ou confidentielles dans des outils numériques sans autorisation et précaution adaptées.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les informations propres à la gestion d’un contrat de formation sont précisées dans les documents remis aux personnes concernées.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie et les parties recherchent les conditions d’un report ou d’une reprise lorsqu’ils sont possibles.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@novalysformation.fr. Novalys Formation s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable. Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est légalement applicable, le consommateur peut le saisir après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les règles de compétence juridictionnelle impératives, notamment celles protégeant les consommateurs, restent applicables.

Version mise à jour le 25 août 2026. Les barèmes financiers définitifs et le médiateur de la consommation restent à désigner avant utilisation contractuelle auprès de particuliers.